(Entretien) Françoise Dumont (LR), “Le Sénat est la seule force d’opposition au Gouvernement”
(Entretien) Françoise Dumont (LR), “Le Sénat est la seule force d’opposition au Gouvernement”

(Entretien) Françoise Dumont (LR), “Le Sénat est la seule force d’opposition au Gouvernement”

Françoise Dumont est sénatrice du Var, elle est intervenue le 27 janvier au nom du groupe Les Républicains au Sénat sur le projet de loi visant la prorogation de l’Etat d’urgence sanitaire.

Bonjour madame la sénatrice, déjà pouvez-vous nous expliquer ce qu’est un état d’urgence sanitaire – institué depuis le 17 octobre dernier ?

L’état d’urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie, mettant en péril la santé de la population.

L’état d’urgence est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d’un mois.

Au-delà d’un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi. C’est alors que le Parlement est associé et doit examiner cette question. La loi de prorogation fixe la durée de l’état d’urgence sanitaire. Un décret pris en conseil des ministres peut mettre fin à l’état d’urgence sanitaire avant l’expiration du délai fixé par la loi.

Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prennent fin dès qu’il est mis fin à l’état d’urgence sanitaire.

Quelle est la position du parti Les Républicains sur ce projet de loi ? 

A l’Assemblée nationale, les Députés Les Républicains, qui sont minoritaires, ont voté contre le projet de loi.

Au Sénat, les Sénateurs Les Républicains, majoritaires comme vous le savez, ont choisi, en cohérence avec leurs précédentes positions, et au regard de la situation sanitaire dégradée, ainsi que par souci de responsabilité devant les Français et non par confiance dans la politique sanitaire du Gouvernement, de voter, non pas le texte du projet de loi, mais le texte retravaillé en commission des lois, en respectant les équilibres résultants des propositions du Rapporteur et des travaux de la commission des lois, cela afin de garantir le dialogue démocratique et les libertés des Français.

En tant qu’Orateur des Républicains sur ce texte, j’ai clairement fait part des réticences de mon groupe et ai bien précisé au Ministre des Solidarités et de la Santé, que « nous attendons du Gouvernement qu’il prenne la mesure de la situation dans ce contexte tout à fait inédit et qu’il ne cherche pas à pérenniser – pour ne pas dire banaliser – cette exception qu’est, et doit rester, un état d’urgence ».

Le Sénat est désormais la seule opposition à la politique du gouvernement, pouvez-vous réellement limiter les dérives éventuelles de ce régime d’exception ?

Oui, le Sénat est sans nul doute la seule force d’opposition au Gouvernement. Mais le Sénat n’est pas une chambre d’opposition, par principe. C’est une chambre de propositions.

Concernant ce texte, le Rapporteur, mon collègue le Questeur Philippe BAS, a ramené à la date du 3 mai 2021 la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, initialement prévue jusqu’au 1er juin 2021. Il a aussi fait adopter un amendement prévoyant qu’aucune mesure de confinement ne puisse être prolongée au-delà d’un mois, pendant l’état d’urgence sanitaire, sans l’autorisation préalable du Parlement.

En qualité de commissaire aux lois, j’ai voté ces amendements, qui obligent le Gouvernement à revenir devant le Parlement, plus tôt qu’attendu et une limitation du pouvoir de confinement du Gouvernement sans autorisation du Parlement.

Le Sénat est dans son rôle en limitant et contrôlant ce pouvoir immense donné au Gouvernement.

Le principe de l’Etat d’urgence sanitaire n’est-il pas au fond une dérive autoritariste ?

Non, je ne le pense pas. Il s’agit d’un état tout à fait exceptionnel dans une démocratie comme la nôtre.

Ce pouvoir donné au Gouvernement est contrôlé par le Parlement.

Malheureusement, l’état d’urgence sanitaire est nécessaire pour répondre à la crise sanitaire que nous connaissons. Il faut limiter la circulation du virus et seules les mesures permises par celui-ci sont possible pour répondre à la situation que nous connaissons.

Une telle situation ne risque-t-elle pas de toucher au principe de représentation ? (Les parlementaires étant les représentants du peuple)

Encore une fois, non. Le Sénat, pour sa part, prend toute sa place dans le débat démocratique. Notre chambre est force de proposition et de contrôle des actions du Gouvernement. Nous répondons au plus près aux exigences dévolues aux mandats qui nous ont été confiés.

Quelle doit être la place des collectivités territoriales – que le Sénat représente – dans la gestion de la crise sanitaire ?

Elle doit être au cœur de la stratégie vaccinale, car seuls les élus locaux peuvent dérouler cette politique, comme il se doit, dans chaque territoire.

Et pourtant, les élus locaux nous disent qu’ils ne sont pas associés.

Aussi, il y a deux semaines, lors des Questions au Gouvernement, j’appelais déjà l’attention du Ministre des Solidarités et de la Santé, sur l’importance de travailler en cohérence avec les élus locaux pour développer au mieux et le plus rapidement possible le déploiement de la vaccination et je l’ai encore refait, ce mercredi, en discussion générale sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

Propos recueillis par Paul Gallard pour Droite de demain.